Centre d'aide & Forum

Vous trouvez ici les questions les plus fréquentes ainsi qu'un Forum.





Questions des salariés et demandeurs d’emploi

Le compte personnel de formation s’adresse à toute personne de 16 ans et plus (et même dès 15 ans pour les jeunes ayant signé un contrat d’apprentissage). Il est fermé lorsque la personne est admise à faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Attention ! Les personnes de plus de 60 ans encore en activité doivent se rapprocher de la Caisse des dépôts et des consignations pour la création d’un compte personnel de formation.

Le DIF est lié à l’existence d’un contrat de travail aussi bien à durée indéterminée qu’à durée déterminée. Il faut donc être salarié pour y avoir droit. À certaines conditions, une possibilité de faire valoir ses droits au DIF était prévue en cas de perte d’emploi. Les heures de DIF étaient alors converties en enveloppe financière, permettant ainsi le financement d’une action de formation. La gestion des heures de DIF dans l’entreprise était de la responsabilité de l’employeur.

Le compte personnel de formation est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes ayant conclu un contrat d’apprentissage). Pour acquérir des heures, il faut être ou avoir été salarié du secteur privé ou agricole. Les heures sont inscrites automatiquement dans le compte d’heures. C’est vous qui disposez de ce crédit d’heures, quel que soit votre situation : salarié, ou à la recherche d’emploi. Ces heures ne sont jamais perdues, même si votre situation change (changement d’employeur, par example) perte d’emploi.

Ce nombre d’heures de formation vous permet d’accéder à une formation, répertoriée sur une liste et vous permettant d’acquérir une qualification, une certification…

Le nombre d’heures que vous acquérez varie en fonction de la durée de votre temps de travail. Si vous travaillez à temps plein, vous acquérez 24 heures par an (24 heures par an les cinq premières années, puis 12 heures par an les 2 ans et demi suivants). Si vous êtes à temps partiel, vous acquérez un nombre d’heures calculé, pour une année complète de présence, en proportion de votre temps de travail.

Exemple : Si vous êtes à mi-temps, vous n’acquérez que 12 heures au titre de votre compte personnel de formation pour 2015, sauf si votre accord de branche ou d’entreprise prévoit un mode de calcul plus favorable.

Seuls des organismes habilités à cet effet peuvent constituer les listes de formation éligibles au compte personnel formation.

Il s’agit notamment :

  • des partenaires sociaux des branches professionnelles réunis au sein de certaines instances (Commission paritaire nationale de l’emploi - CPNE) et
  • des partenaires sociaux, nationaux réunis au sein du Copanef et régionaux réunis au sein des Coparef.

Oui, mais seulement parmi les formations éligibles au CPF. Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formation qualifiante, accompagnement à la VAE, acquisition du socle de connaissances et de compétences, etc.) figurant sur une liste de formations éligibles.

Vous avez accès à la liste de ces formations en cliquant ici.

  • Non si la formation se déroule hors du temps de travail. Vous pouvez utiliser les heures de votre compte personnel de formation sans en informer votre employeur. Dans ce cas, vous devez soumettre votre demande de formation sur le site moncompteformation.gouv.fr. Celle-ci sera ensuite validée par un conseiller en évolution professionnelle (appelé aussi CÉP), de préférence un Fongecif si vous êtes salarié ou l’Apec si vous êtes cadre.
  • En revanche, si la formation se déroule sur le temps de travail, vous devez impérativement déposer une demande de formation auprès de votre employeur. Il vous donnera sa réponse sur la période de formation et en fonction du type de formation, sur son contenu. Si sa réponse est positive, vous devrez soumettre votre demande de formation sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Vous conservez les heures portées au crédit de votre compte. Vous pouvez les utiliser pour suivre une formation, que vous soyez ou non indemnisé par Pôle emploi.

Si vous avez adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle vous pouvez aussi utiliser ces heures pour déposer une demande de formation sur le site moncompteformation.gouv.fr.



Questions des employeurs et responsables de formation

L’alimentation du compte personnel de formation est annuelle (année civile). Le nombre d’heures de formation de vos salariés est calculé à partir des données que vous indiquez dans la déclaration annuelle des données sociales DADS (et à terme dans la déclaration sociale nominative, DSN).

La fiabilité de cette déclaration est donc primordiale (voir alimentation du compte).

Assurez-vous de la fiabilité des éléments fournis à l'occasion de votre DADS, notamment sur la durée de travail de vos salariés, ces éléments impactant directement les droits des salariés au compte personnel de formation.

Pour rappel, vous ne devez pas oublier de déclarer :

  • les personnes ayant liquidé leurs droits à la retraite mais ayant repris une activité salariée au sein de votre entreprise
  • les personnes en retraite progressive.

Si vous êtes soumis à un accord d'entreprise, de groupe ou de branche prévoyant des dispositions plus favorables que celles de la loi pour l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés qui n'ont pas effectué une durée de travail à temps plein sur l'année (personnes embauchées en cours d'année, fin de contrat en cours d'année), vous devez chaque année :

  • calculer le nombre d'heures du compte personnel de formation des personnes salariées concernées qui s'ajoutent, en raison de ces mesures plus favorables, au compteur
  • adresser, à votre Opca , avant le 1er mars N+ 1 pour l'année N la liste des bénéficiaires des dispositions plus favorables ainsi que le nombre d'heures de formation attribuées au titre du compte personnel de formation.

Oui dès lors que leur contrat est soumis au droit privé, tous les salariés sont titulaires d’un compte personnel formation quels que soient :

  • la nature de leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage, contrat aidé) et
  • la durée de leur temps de travail (temps plein ou temps partiel).

Pour rappel, vous ne devez pas oublier de déclarer :

  • les personnes ayant liquidé leur droits à la retraite mais ayant repris une activité salariée au sein de votre entreprise
  • les personnes en retraite progressive.

Non si la formation se déroule en dehors du temps de travail. Le salarié peut alors utiliser les heures de son compte personnel de formation sans demander votre accord.

En revanche, si la formation se déroule sur le temps de travail, votre accord est obligatoirement requis pour valider la période durant laquelle se déroule la formation. De plus, en fonction de la formation souhaitée par votre salarié, vous devez également vous positionner sur le contenu de la formation.

Vous devez arrêter le compteur DIF de vos salariés au 31 décembre 2014 et ce, quelle que soit la date habituelle à laquelle vous établissiez le relevé annuel du DIF les années précédentes. Le nombre d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF à cette date doit être porté à la connaissance des salariés, par écrit, au plus tard le 31 janvier 2015.

Afin de palier toute perte de document par vos salariés, il est recommandé de conserver cette information. En revanche, il n’y a pas d’obligation légale à cette conservation.

Les employeurs devaient informer par écrit avant le 31 janvier 2015 chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014.

L’information du solde d’heures DIF pouvait être inscrite sur les feuilles de paie de décembre 2014. Vous pouvez également transmettre cette information à partir d’une attestation spécifique du solde d’heures acquises au titre du DIF et non consommées au 31 décembre 2014.

Vous pouvez communiquer cette information par tout moyen un écrit quel qu’il soit. Il est recommandé de conserver ce document.

Oui, mais seulement parmi les formations éligibles au CPF.

Ces formations doivent appartenir à des catégories précises (formation certifiante/qualifiante, accompagnement à la VAE, formation du socle de connaissances et de compétences, etc.) et être présentent sur la liste de ses formations éligibles.




Forum d'aide

Le Compte Personnel de Formation, vos droits, les démarches, les formations éligibles, prise en charge... Posez vos questions et obtenez rapidement des réponses de notre part ou de la communauté !